Décret tertiaire : comment se mettre en conformité
Ce que le décret tertiaire change pour les entreprises
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire — officiellement appelé dispositif Eco Énergie Tertiaire — fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement, administrations : tous les bâtiments dont la surface d’activité dépasse 1 000 m² sont concernés.
Les objectifs sont progressifs : moins 40 % de consommation d’énergie finale d’ici 2030, moins 50 % d’ici 2040 et moins 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
Qui est soumis au décret ?
Périmètre d’application
Le décret s’applique à tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². Cela concerne à la fois :
- Les propriétaires des murs
- Les locataires qui exploitent les surfaces
- Les preneurs à bail
La responsabilité est partagée. Le propriétaire doit agir sur le bâti et les équipements techniques, tandis que l’occupant est responsable de l’exploitation et des usages. En pratique, la coopération entre les deux parties est indispensable pour atteindre les objectifs.
Les activités visées
La quasi-totalité des activités tertiaires est concernée : bureaux, commerces de détail, hôtellerie et restauration, logistique, santé, enseignement, administration publique. Seules quelques exceptions existent, comme les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure à deux ans.
Les deux approches de conformité
Le décret offre deux voies pour démontrer sa conformité :
Approche en valeur relative
Réduire la consommation énergétique de 40 %, 50 % ou 60 % par rapport à une année de référence que l’entreprise choisit librement entre 2010 et 2019. Cette approche convient aux bâtiments qui avaient des consommations élevées et pour lesquels la marge de progression est importante.
Approche en valeur absolue
Atteindre un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, défini par arrêté selon la catégorie d’activité et la zone climatique. Cette approche est privilégiée lorsque le bâtiment est déjà performant et que l’année de référence ne reflète pas un niveau de consommation suffisamment élevé.
La plateforme OPERAT
Déclarations obligatoires
Toutes les données doivent être renseignées sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Les informations à transmettre chaque année comprennent :
- La surface des locaux et leur catégorie d’activité
- Les consommations annuelles d’énergie par type (électricité, gaz, réseau de chaleur)
- Les actions mises en oeuvre pour réduire les consommations
- L’année de référence retenue et la consommation associée
La première échéance de déclaration a eu lieu en septembre 2022. Depuis, les données doivent être mises à jour chaque année avant le 30 septembre.
La notation Eco Énergie Tertiaire
En fonction des résultats déclarés, chaque bâtiment reçoit une note sous forme de feuille verte, qui indique le niveau d’avancement vers l’objectif 2030. Cette notation est publique et peut être demandée par les investisseurs, les acquéreurs potentiels ou les locataires.
Plan d’action concret pour atteindre les objectifs
Auditer la situation actuelle
Avant toute chose, il faut disposer d’un état des lieux précis. Un audit énergétique du bâtiment permet de cartographier les consommations poste par poste : chauffage, climatisation, éclairage, ventilation, équipements informatiques, eau chaude sanitaire. Sans cette photographie initiale, il est impossible de prioriser les travaux.
Les leviers à activer
Les actions se répartissent en trois grandes familles :
Actions sur le bâti :
- Isolation thermique des murs, toitures et planchers
- Remplacement des menuiseries par du double ou triple vitrage
- Traitement des ponts thermiques
- Installation de protections solaires
Actions sur les équipements :
- Remplacement des chaudières anciennes par des pompes à chaleur ou des systèmes hybrides
- Modernisation de l’éclairage vers des LED avec détection de présence
- Installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)
- Mise en place de récupération de chaleur sur la ventilation
Actions sur les usages :
- Sensibilisation des occupants aux écogestes
- Optimisation des plages de fonctionnement du chauffage et de la climatisation
- Mise en place de consignes de température adaptées (19°C en hiver, 26°C en été)
- Suivi mensuel des consommations avec alertes en cas de dérive
Financer les travaux
Plusieurs dispositifs aident à financer la mise en conformité :
- Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), qui peuvent couvrir 20 à 40 % du coût des travaux
- Le Fonds Chaleur de l’ADEME pour les projets de raccordement à un réseau de chaleur renouvelable
- Les aides régionales spécifiques à la rénovation tertiaire
- Le tiers-financement, où un opérateur prend en charge l’investissement et se rembourse sur les économies réalisées
Les sanctions prévues
En cas de non-déclaration sur OPERAT, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire ou le locataire. Si la mise en demeure reste sans effet, le nom de l’entreprise défaillante peut être publié sur un site gouvernemental — le principe du name and shame. Aucune amende financière directe n’est prévue à ce stade, mais la pression réglementaire s’intensifie et des sanctions plus lourdes sont envisagées dans les textes à venir.
La mise en conformité avec le décret tertiaire n’est pas qu’une contrainte administrative. C’est une occasion de réduire ses charges, de valoriser son patrimoine immobilier et de répondre aux attentes croissantes des collaborateurs et des clients en matière environnementale.